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Les conditions générales d’utilisation sont là pour vous protéger. Acceptez–les et vous vous sentirez invincible !
Date de la dernière révision des CGU : 05/05/2023.
Les présentes Conditions générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées sur le site www.refbax.com, ci-après nommé « Refbax« .
Refbax est une marque de Digicalys SARL au capital de 2000 euros, ayant son siège social à : Centre d’affaires Handfield – 6 rue de Copenhague – 38070 Saint-Quentin-Fallavier – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 879 270 395. SIRET : 91250467700010. TVA : FR25912504677.
Digicalys édite et commercialise à destination des entreprises, des indépendants et des particuliers des logiciels de webmarketing fonctionnant exclusivement en mode SaaS (Software as a Service). Autrement dit, pour utiliser la plateforme, les Utilisateurs doivent se connecter aux serveurs informatiques de Refbax depuis internet. Ces logiciels en mode SaaS sont également dénommés « Plateforme« , « Outils » ou « Application« .
En cliquant sur le bouton, « j’ai lu et j’accepte les CGU », vous acceptez d’être lié par les CGU.
Veuillez lire attentivement ces CGU avant de les accepter, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations légales et comprennent diverses limitations et exclusions, ainsi qu’une clause régissant la juridiction et le droit applicable.
En utilisant Refbax, vous acceptez de respecter et d’être légalement lié par les termes et conditions des présentes CGU. Ces CGU régissent votre accès et votre utilisation de Refbax, des Services et de tout le contenu, et constituent un accord juridique contraignant entre vous et Digicalys SARL.
Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations de Refbax ou de continuer à l’utiliser.
Le fait d’utiliser Refbax d’une manière non conforme à ces CGU peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales. Digicalys se réserve le droit de recouvrer le coût des services, les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat des personnes utilisant Refbax de manière frauduleuse. Digicalys se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre ces personnes pour utilisation frauduleuse de Refbax et tout autre acte illégal ou acte ou omission en violation de ces CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Applications à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
– « Refbax » : Désigne la marque de l’entreprise Digicalys Société à Responsabilité Limitée qui édite le site www.refbax.com
– « Prestataire » : Désigne l’entreprise Digicalys
– « Abonné » ou « Utilisateur Abonné » ou « Utilisateur » ou « Client » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à l’un des Abonnements suivants : « Free », « QrCode », « Solo » ou « Team » auprès du Prestataire.
– « Abonnement » : désigne l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur en vue de bénéficier des Services, accessibles uniquement sur Abonnement.
– « Compte » : désigne le compte ouvert par l’Abonné ou l’Utilisateur et depuis lequel les Services du Site sont accessibles.
– « Outil Refbax » : désigne le logiciel accessible depuis le Site www.refbax.com, sur Abonnement et depuis lequel les Services sont proposés.
– « Free » : Désigne l’abonnement gratuit, accessible à tous et donnant accès aux Services décrits à l’article 7 des présentes.
– « QrCode » : Désigne un abonnement payant, accessible à tous et donnant accès aux Services décrits à l’article 7 des présentes.
– « Solo » : Désigne un abonnement payant, accessible à tous et donnant accès aux Services décrits à l’article 7 des présentes.
– « Team » : Désigne un abonnement payant, accessible à tous et donnant accès aux Services décrits à l’article 7 des présentes.
– « Plans », « Offres » : désigne indifféremment n’importe lequel des plans disponibles : « Free », « QrCode », « Solo » ou « Team ».
– « Services » : désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités accessibles depuis le Site. Ces Services sont décrits à l’article 8 des présentes.
– « Site » : désigne le service électronique, interactif, accessible via l’URL : https://www.refbax.com et édité et exploité par la société Digicalys.
– « Visiteur » : désigne toute personne navigant sur le Site.
– « Génération de contenu » : Est un Service proposé sur l’ensemble des Offres proposées. Ce service permet de générer du contenu à partir de phrases ou de mots servant de contexte. L’utilisation de ce service est limitée par un quota de mots pouvant être générés. Le fonctionnement de ce quota est décrit à l’article 8 des présentes.
2.1 – Le Site met à la disposition de ses Utilisateurs une plateforme d’aide à la rédaction optimisée pour le SEO. Cette plateforme offre divers services autour de la sémantique des textes, depuis l’extraction des termes attendus par les moteurs de recherche jusqu’à la proposition d’entités connexes à un sujet, une évaluation du texte par rapport à ces différents critères. En outre, le Site met à disposition un service de génération de contenu.
2.2 – Le Site met aussi à disposition d’autres outils utiles dans le cadre de l’optimisation SEO d’un site internet, comme l’analyse technique d’un site à partir du crawl. Mais aussi des outils plus généralistes pouvant être utilisés en marketing comme la création de QrCode Dynamique.
2.3 – L’Outil Refbax donne accès à quatre Plans différents : « Free », « QrCode », « Solo », « Team » décrit à l’article 8 des présentes.
2.4 – Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site et de l’Outil Refbax.
2.5 – Ces conditions générales s’appliquent aussi bien aux Utilisateurs Professionnels qu’aux Utilisateurs Consommateurs.
2.6 – Ces conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs et sont accessibles en ligne sur le Site.
3.1 – Toute personne qui accède au Site et aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation.
3.2 – L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGUV ») accessibles à tout moment sur le Site.
3.3 – L’acceptation des présentes CGUV par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription sur le Site.
3.4 – L’acceptation des présentes CGUV par les Utilisateurs ne peut être que pleine et entière.
3.5 – Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGUV.
4.1 – Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.
4.2 – Le Site est accessible à tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services et disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
4.3 – Le Site met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
4.4 – Le Site ne saurait pas plus être tenu responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté échappant à son contrôle, et d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.
4.5 – Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier temporairement sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption ouvre droit à aucune obligation ni aucune indemnisation.
4.6 – L’Utilisateur accepte expressément que Digicalys ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
– à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
– à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser ledit Site ;
– à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur ledit Site ;
– à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
4.7 – Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
– à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5.1.1 – Pour se connecter au Site et pour l’utilisation de l’Outil Refbax, l’Utilisateur ou l’Abonné doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.
5.2.1 – Le Compte Abonné est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (non d’utilisateur ou une adresse email) et d’un mot de passe.
5.2.2 – L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « Nos outils gratuit » présent en haut de page ou depuis l’URL : https://www.refbax.com/wp-login.php.
5.2.3 – Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur le lien présent sous le formulaire « Mot de passe oublié ».
5.2.4 – Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais la Société à l’adresse suivante : support@refbax.com afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.
5.2.5 – Refbax ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification.
5.2.6 – Refbax limite l’accès à ses Services à une seule connexion simultanée. Ainsi, un Utilisateur sera déconnecté si un autre Utilisateur utilisant le même Compte se connecte depuis un autre lieu.
5.2.7 – L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, conformes à la réalité et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Les informations demandées sont les suivantes : adresse(s) mail(s), nom(s), prénom(s), et autres informations sur l’entreprise ou sur la personne utilisées à des fins de facturation.
5.2.8 – Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte.
5.2.9 – L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de son Compte en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@refbax.com. La désinscription est automatique et immédiate.
5.2.10 – L’Utilisateur peut également effectuer une demande de suppression de son Compte en adressant un courriel à support@refbax.com. Dans la mesure où l’effet de cette demande est la suppression définitive du Compte et de ses données, le Site enverra un courriel demandant à l’Utilisateur de confirmer sa demande. Si l’Utilisateur confirme son souhait de suppression de Compte, ledit Compte sera supprimé.
5.3.1 – Le Site se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte si elle considère que l’Abonné a violé une des dispositions des CGUV.
5.4.1 – L’Utilisateur autorise la société Digicalys à céder le contrat qui les lie à un tiers, dans le cas où le service venait à être racheté par une autre société par exemple.
5.5.1 – En créant un Compte chez Refbax, l’Utilisateur est informé qu’il autorise Refbax à lui envoyer des notifications par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription. Ces notifications peuvent comprendre, sans s’y limiter : des notifications liées à l’utilisation du service, des informations liées à la mise à jour du Service et des messages du système. Ces courriels n’ont aucune vocation promotionnelle.
6.1 – L’Abonnement est souscrit par la personne physique représentante de la personne morale pour le compte de laquelle l’Abonnement est souscrit ou par la personne physique pour son propre compte.
6.2 – Cet Abonnement est personnel.
6.3 – Certains Services de base sont proposés par Refbax sans frais (gratuitement). L’Utilisateur peut s’abonner aux Services payants proposés par Refbax en payant une redevance mensuelle. La redevance mensuelle peut être modifiée à tout moment. Si la redevance mensuelle est modifiée après l’abonnement, nous vous en informerons par e-mail et le prix mis à jour prendra effet après l’envoi de l’e-mail.
6.4 – Les différents Plans mis à disposition par Refbax à ses Utilisateurs sont :
– aux Abonnés ayant choisi le Plan Free d’accéder au logiciel (software) et d’utiliser les Services compris dans ce Plan qui sont décrits l’article 7 des présentes ;
– aux Abonnés ayant choisi le Plan QrCodes d’accéder au logiciel (software) et d’utiliser les Services compris dans ce Plan qui sont décrits l’article 7 des présentes ;
– aux Abonnés ayant choisi le Plan Solo d’accéder au logiciel (software) et d’utiliser les Services compris dans ce Plan qui sont décrits l’article 7 des présentes ;
– aux Abonnés ayant choisi le Plan Team d’accéder au logiciel (software) et d’utiliser les Services compris dans ce Plan qui sont décrits l’article 7 des présentes ;
6.5 – Dans le cas d’un Abonnement souscrit par une personne morale, seules les personnes employées par cette personne morale ou agissant pour son compte peuvent utiliser l’Outil Refbax. Cependant, seule une personne à la fois peut utiliser l’Outil Refbax au sein d’une même personne morale. Les connexions multiples et simultanées ne sont pas autorisées, le Site se réservant le droit de couper l’accès aux Services le cas échéant.
6.6 – L’Abonnement peut être souscrit pour des périodes d’un (1) mois renouvelable automatiquement.
6.7 – L’Abonnement est effectif dès l’envoi du courriel confirmant la bonne réception du paiement effectué par l’Utilisateur. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire. La société Digicalys utilise son propre module de paiement créé avec l’entreprise STRIPE. Aucune donnée bancaire n’est conservée par la société Digicalys. L’Utilisateur est informé qu’il devra également prendre connaissance et accepter les conditions générales de STRIPE pour effectuer un paiement sur le Site. Celles-ci sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa.
6.8 – Dans le cas d’un Abonnement mensuel renouvelable automatiquement, le paiement est exigé en début de période lors de la souscription de l’Abonnement, puis tous les mois à la même période, sauf si l’Utilisateur a fait connaître sa volonté de ne pas renouveler l’Abonnement pour le mois suivant grâce au bouton « se désabonner » présent sur l’écran.
6.9 – L’utilisateur comprend et autorise expressément Refbax à percevoir le paiement ou à débiter la carte de crédit pour l’utilisation des services.
6.10 – Refbax se réserve le droit de changer ou de remplacer la passerelle de paiement à sa seule discrétion et sans aucune réserve.
6.11 – L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les paiements sont dus de manière récurrente conformément aux conditions de paiement des Services et autorise par conséquent les conditions de recouvrement automatique des paiements applicables. CHAQUE PAIEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT TRAITÉ AU MOMENT DE LA DATE DE PAIEMENT DÉSIGNÉE (MENSUELLE) ET SERA FACTURÉ SUR LE MODE DE PAIEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNI AU MOMENT DE VOTRE INSCRIPTION. LE DÉFAUT DE RÉCEPTION DU PAIEMENT AVANT LE DÉBUT DE LA NOUVELLE PÉRIODE ENTRAÎNERA L’ANNULATION DU PLAN PAYANT EN COURS ET SON TRANSFERT AUTOMATIQUE VERS UNE OFFRE GRATUITE « Free ».
6.12 – Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement du refus d’autorisation de toute transaction, pour le compte du titulaire de la carte.
6.13 – Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur non professionnel est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires. Si l’Utilisateur souhaite bénéficier des Services immédiatement, celui-ci accepte de renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Une fois que nous aurons reçu votre demande de remboursement, et si votre retour est approuvé, nous initierons un remboursement sur votre méthode de paiement originale. Vous recevrez le crédit généralement dans les 5 jours ouvrables, en fonction de votre mode de paiement initial.
6.14 – L’Utilisateur Abonné ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société pour renouvellement de son Abonnement en l’absence d’une manifestation de la part de l’Utilisateur concerné informant Refbax de sa volonté de ne pas renouveler ledit Abonnement.
6.15 – Dans le cadre d’un Abonnement annuel, le paiement est dû pour la totalité de l’année lors de la souscription à l’Abonnement, en début de période.
6.16 – Le Site se réserve le droit d’appliquer des tarifs avantageux ou décotes dans le cas de souscription d’Abonnement annuel.
6.17 – L’Utilisateur Abonné doit s’assurer que les informations relatives aux méthodes de paiement (carte de crédit et autres moyens de paiement acceptés par l’entreprise STRIPE) utilisées pour l’Abonnement sont à jour et exactes.
6.18 – Un Utilisateur est libre d’annuler son Abonnement à tout moment, mais cette annulation, hors manquement contractuel de la part de la société Digicalys, ne donne droit à aucun remboursement. S’il s’agit d’un Abonnement mensuel, le mois au cours duquel la désinscription a lieu reste dû. S’il s’agit d’un Abonnement annuel, les mois restants à courir sur l’année au cours de laquelle a lieu le désabonnement restent dus.
6.19 – En revanche, si l’Abonné décide de changer d’Abonnement pendant la durée de ce dernier, le prix pourra être révisé entre les Parties.
6.20 – Dans le cas d’un manquement contractuel de la part de l’une ou l’autre des Parties (l’Abonné ou Digicalys), la partie victime de la défaillance est en droit de résilier l’Abonnement dix (10) jours après avoir mis en demeure l’autre partie de se conformer à ses obligations par lettre recommandée.
Les fonctionnalités suivantes sont offertes par l’outil Refbax aux Utilisateurs Abonné au Plan « Free » :
L’Utilisateur abonné à l’offre payante QrCode bénéficie des Services suivants :
L’Utilisateur abonné à l’offre payante Solo bénéficie des Services suivants :
L’Utilisateur abonné à l’offre payante Team bénéficie des Services suivants :
7.5.1 – Le code source est la propriété exclusive de la Société.
7.5.2 – Les robots ou services automatisés ne peuvent utiliser les Services.
7.5.3 – L’Utilisateur Abonné est informé qu’il ne peut, directement ou indirectement :
– accorder une sous-licence, revendre, louer, donner à bail, transférer, céder, partager, utiliser en temps partagé avec d’autres personnes Abonnés ou non Abonnés, exploiter commercialement ou rendre les Services accessibles en tout ou partie à des tiers ;
– utiliser les Services à des fins ou d’une manière illégale (y compris, et ce, sans que cette liste soit limitative, en violation des lois sur les données personnelles, sur la vie privée, la lutte contre le blanchiment, la corruption) ou d’une manière qui contrevient aux présentes conditions générales ;
– lire ou tenter de lire ou dériver le code source des Services ou des logiciels sous-jacents aux Services (sauf si la loi l’autorise) ;
– contourner toute limitation technique des Services ;
– interférer ou tenter d’interférer ou de perturber l’intégrité, la sécurité, les fonctionnalités ou les performances des Services ou de ses composants ;
– utiliser les Services de toute manière qui endommagent ou altèrent le Site ou interfère avec l’utilisation des Services par une autre partie ;
– modifier, traduire, adapter, créer ou tenter de créer des œuvres dérivées des Services ;
– pirater ou tenter de toute autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes ; ou encore
– utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris des « robots », « araignées » ou « lecteurs hors ligne », qui envoie sur les serveurs du Site plus de messages de demande dans une période de temps donnée qu’un humain ne peut raisonnablement en produire dans la même période utilisant un navigateur conventionnel ;
– utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris des « robots », « araignées » ou « lecteurs hors ligne », ou tout autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Outil Refbax ou de tout contenu du Site, ou de quelque manière que ce soit, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site Refbax ou de tout contenu, pour obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel, document ou information par des moyens qui ne sont pas délibérément mis à disposition par le Site Refbax.
– modifier le logiciel ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services.
7.5.4 – Toute tentative d’accès au Site, au serveur ou à la base de données de Refbax par le biais d’outils automatiques ou de toute autre manière non naturelle est interdite et peut entraîner la résiliation de l’accès du client aux Services. Aucune interfaces de programme d’application (API) n’est actuellement mise à disposition des Utilisateurs pour obtenir des données à l’aide d’outils automatiques. Dès lors, toute utilisation automatique de l’Outil Refbax sera frauduleuse. L’Utilisateur ne peut pas contourner une fonctionnalité ou accéder directement aux fonctions du Site en utilisant des appels HTTP ou HTTPS personnalisés (ou tout autre protocole), ni tenter de manipuler le service, ou d’y accéder d’une manière autre que celle qu’une personne raisonnable considérerait comme une utilisation normale autorisée.
7.5.5 – Afin de protéger l’intégrité du Site et des Services, la Société se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion de bloquer l’accès au Site internet aux Utilisateurs provenant de certaines adresses IP.
Refbax peut être amenée à proposer de nouvelles fonctionnalités, outils, ressources et informations connexes qui ne sont pas encore généralement disponibles pour les Utilisateurs Abonnés ou non. Ces Services seront mis à disposition des Utilisateurs sans frais complémentaire le temps des tests. Ces Services seront affichés comme étant en versions bêta et donc en période de test. Digicalys peut suspendre, limiter ou mettre fin à l’accès à une version bêta à tout moment. Les versions bêta sont la propriété de Digicalys.
L’Utilisateur est informé et accepte que la Société ne soit soumise à aucune obligation de rendre tout ou partie de cette version généralement disponible dans une nouvelle version du Site ou des Services et que la Société ne fait aucune représentation ou garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, en ce qui concerne la performance, la disponibilité, la fonctionnalité ou la publication générale de toute version bêta.
Pour l’Abonné ayant souscrit à l’un de Plans proposés : « Free », « QrCode », « Solo », « Team », le Site offre les Services suivants :
– un accès à l’interface graphique du logiciel (software), notamment un éditeur de texte avec une fonctionnalité permettant de générer du contenu textuel à partir d’un début de texte entré par l’utilisateur.
Un mot généré consomme 1 (un) « Mot”. Un nombre de Mots défini par le Plan souscrit (« Free », « QrCode », « Solo », « Team ») est crédité sur le compte de l’abonné, avec impossibilité de dépasser ce montant (les Mots non utilisés lors d’une période d’abonnement sont perdus).
Les textes générés le sont par une I.A. Il n’y aucune garantie quant à la pertinence, l’unicité, l’intérêt des textes générés. L’abonné est conscient que l’utilisation d’une I.A. pour générer du texte ne permet pas de garantir un niveau de qualité.
8.1 – En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
– accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
– ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
– ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
8.2 – En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et ce, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site.
8.3 – Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et
– plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçut.
– copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
– sont également strictement interdits :
8.4 – Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
8.5 – En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site ou de l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
– dans le cas où l’accès du Site et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
– publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile ;
– avertir toute autorité concernée ;
– engager toute action judiciaire.
9.1 – L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur le Site et qu’il a transmises à la Société.
9.2 – La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
9.3 – La Société n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, La Société ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
9.4 – La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
9.5 – De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9.6 – La Société ne garantit pas aux Utilisateurs :
9.7 – La Société ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de la Société dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site.
9.8 – L’Utilisateur ne saurait opposer à la Société les conditions générales d’utilisation et/ ou les conditions générales de vente des éventuels sites partenaires et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter avant tout achat sur lesdits sites partenaires.
9.9 – En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
10.1 – La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site parmi lesquels les composantes visuelles et textuelles du Site, la marque et les logos « Refbax », la charte graphique du Site, les codes sources, les algorithmes, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.
10.2 – L’ensemble de ces éléments est protégé par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, du Site ou de l’un des éléments qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
10.3 – À l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du Code Pénal.
11.1 – La Société peut être amenée à collecter des données personnelles en fonction du Compte et/ou de l’Abonnement dont bénéficie l’Utilisateur.
11.2 – Par conséquent, Refbax invite l’Utilisateur à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles sur la page suivante : https://www.refbax.com/politique-confidentialite.
11.3 – Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité attachée.
11.4 – Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
12.1 – La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
13.1 – La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
13.2 – La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
13.3 – La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
14.1 – Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que la Société révise les présentes CGU.
14.2 – Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.
14.3 – L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée ces modifications.
14.4 – En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : support@refbax.com.
15.1 – Les présentes CGU sont régies par la loi française.
15.2 – Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
15.3 – Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
15.4 – Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.
15.5 – Pour les litiges entre la Société et un Utilisateur non professionnel, l’Utilisateur non Professionnel est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la Société.
15.6 – Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, l’Utilisateur non Professionnel peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
15.7 – Les présentes CGU sont à jour du règlement du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
16.1 – La langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française.
16.2 – En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le site, les CGUV prévaudront.
16.3 – Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.
16.4 – Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGUV.
